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Nouveau DPE :
En bref, ce qu’il faut retenir !
Pour rappel, le diagnostic de performance énergétique, communément dénommé DPE, est le document de référence qui évalue la performance énergétique d’un bâtiment et la restitue notamment à travers des étiquettes énergie.
6 changements sur le DPE
depuis le 1er juillet 2021
- Le DPE devient opposable au vendeur pour la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti et au bailleur pour les logements loués dans le cadre de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Pour les autres locations, le DPE doit seulement être joint à des fins d’information.
- Une méthode unique pour le calcul du DPE (la méthode 3CL) sera appliquée pour l’ensemble des logements.
- La fin des étiquettes vierges. Tout logement devra afficher un DPE pour pouvoir être vendu ou louer.
- Les DPE sur factures et/ou de plus de quatre ans seront à refaire.
- Une étiquette globale. Le logement sera classé selon sa plus mauvaise performance.
- Un nouvel observatoire du DPE, mis en place par l’ADEME.
Les 7 dates à retenir
- 1er juillet 2021 : le DPE devient opposable. Disparition du DPE à étiquette vierge et du DPE sur factures (uniquement pour les logements).
- 1er janvier 2022 : indication du montant des dépenses théoriques annuelles découlant de la classe énergie dans les annonces immobilières.
- 25 Aout 2022 : interdiction de la hausse de loyers dans les logements classés F (entre 331 Kwh/m²/an et 419 kWh/m²/an) et G (en métropole).
- 1er janvier 2023 : les logements classés G, dont la consommation d'énergie finale est égale ou supérieure à 450 kwh/m²/an, seront jugés indécents et ne pourront plus être loués.
- 1er janvier 2024 : indication dans le bail du montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages.
- 1er janvier 2025 : TOUS les logements classés G seront jugés indécents et ne pourront plus être loués.
- 1er janvier 2028 : les logements classés F seront jugés indécents et ne pourront plus être loués.
- 1er janvier 2034 : les logements classés E seront jugés indécents et ne pourront plus être loués.
Durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE)
La durée de validité des DPE est fixée à 10 ans et reste ainsi inchangée. Toutefois, celle des DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 a été limitée.
DPE réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 :
Valide jusqu’au 31 décembre 2022
DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 :
Valide jusqu’au 31 décembre 2024
DPE réalisé à compter du 1er juillet 2021 :
Valide pendant 10 ans
Quelles sont les aides financières
pour rénover votre habitat ?
Consulter le guide pratique des aides financières pour la rénovation énergétique.
Location meublée :
liste des équipements obligatoires
Les logements loués meublés doivent comporter certains éléments "en nombre et en quantité suffisante pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante".
- Une literie (lit ou canapé-lit) comprenant couette OU couverture
- Un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambres à coucher (rideaux épais ou volets)
- Une table et des sièges
- Des étagères de rangement
- Des luminaires
- Du matériel d’entretien ménager adapté au logement
Pour l’espace cuisine :
- Un four OU un four à micro-ondes
- Des plaques de cuisson (intégrées au four ou séparées)
- Un réfrigérateur ET un congélateur (le congélateur peut n’être qu’un compartiment du réfrigérateur)
- Des ustensiles de cuisine (casseroles, poêle, …)
- De la vaisselle (assiettes, couverts, verres…)
Le dépôt de garantie versé par le locataire ne peut excéder 2 mois de loyers hors charges.